Quels choix fiscaux pour un administrateur judiciaire qui constitue une SCP en s'associant avec un autre mandataire judiciaire ?
Dans le cadre d'une SCP, aucune imposition des bénéfices ne se fait au niveau de la société.
Les bénéfices sont imposés chez les associés, à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), sur la quote-part des bénéfices qui leur reviennent.
Le taux d'imposition dépend alors de la composition de leur foyer fiscal, le taux maximal étant de 45%.
À savoir que la partie des bénéfices laissée en réserve est également imposable.
Cependant, les associés d'une SCP peuvent opter pour l'impôt sur les sociétés (IS).
Cette option étant irrévocable.
À noter qu'il n'y a que quand la SCP est soumise à l'IS que la rémunération du dirigeant est déductible du bénéfice.
Elle est alors imposée à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires.
De même, la partie des bénéfices laissée en réserve est déductible du résultat imposable de la société.
Quels choix fiscaux pour des administrateurs judiciaires qui constituent une SELARL ?
Les sociétés d'exercice libéral (SEL) sont soumises de plein droit à l'IS.
En tant que personne morale distincte de ses associés, la société s'acquitte elle-même de l'impôt sur ses bénéfices.
Sous conditions, les premiers 38 120 EUR de bénéfices sont imposés au taux réduit de 15%.
Le taux passe ensuite à 26.5% au-delà de ce montant, pour les exercices comptables en 2021.
Le taux de l'IS poursuit sa baisse pour atteindre 25% en 2022.
Les conditions étant les suivantes :
> la société doit être contrôlée à 75% par des associés personnes physiques,
> le chiffre d'affaires HT de l'étude ne doit pas excéder pas 10 millions d'EUR,
> le capital doit être entièrement libéré à la clôture de l'exercice.
Des choix fiscaux aussi en ce qui concerne la taxation des dividendes
Quand les associés optent pour une distribution de dividendes lors de l'assemblée annuelle d'approbation des comptes, chacun est assujetti à un Prélèvement Forfaitaire unique (PFU) dont le taux global d'imposition est de 30%.
Ou bien, ils peuvent choisir une imposition de leurs dividendes à l'IR.
Ils bénéficient alors d'un abattement de 40%.
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