administrateur judiciaire
Retour à la liste des fiches fiscales

Quelles sont les incapacités et interdictions d'exercer l'activité d'administrateur judiciaire ?

Pour être administateur judiciaire, celui doit répondre à plusieurs critères pour exercer cette profession et être inscrit sur une liste officielle. En cas de manquement ou condamnations dans sa carrière, ce dernier peut perdre le droit d'exercer sa profession.

Quelles sont les incapacités et interdictions d'exercer l'activité d'administrateur judiciaire ?

Un administrateur judiciaire est un professionnel du droit intervenant dans les procédures de redressement et de liquidation judiciaire des entreprises en difficultés.

Il est désigné par le tribunal pour assister le débiteur ou les créanciers dans la gestion de l'entreprise en difficulté.

L'administrateur judiciaire doit être un professionnel inscrit sur une liste nationale officielle et posséder une expertise reconnue en matière de droit des entreprises en difficulté.

Il est soumis à un code de déontologie strict qui encadre son exercice professionnel.

En cas d'incapacité ou d'interdiction d'exercer une activité professionnelle, l'administrateur judiciaire peut se voir interdire l'exercice de sa profession.

Les principales incapacités ou interdictions qui peuvent concerner un administrateur judiciaire sont les suivantes :

  • Interdiction judiciaire d'exercer une profession commerciale ou industrielle : cette interdiction peut être prononcée par le juge à l'occasion d'une procédure pénale ou civile, notamment en cas de faillite personnelle, de banqueroute ou d'abus de biens sociaux.
  • Interdiction de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler une entreprise : cette interdiction peut être prononcée par le tribunal à l'occasion d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, notamment en cas de faute de gestion.
  • Incapacité civile ou commerciale : cette incapacité peut être prononcée par le juge à l'occasion d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, notamment en cas d'insuffisance d'actif ou de faute de gestion.
  • Interdiction temporaire d'exercer : cette interdiction peut être prononcée par le tribunal en cas de manquement à la déontologie ou aux règles de la profession, ou en cas d'insuffisance professionnelle avérée.

Il est important de souligner que ces incapacités ou interdictions sont souvent prononcées dans un contexte de défaillance ou de faute professionnelle avérée, et qu'elles sont relativement rares dans le cadre de l'exercice de l'activité d'administrateur judiciaire.


Posté : Mis à jour :
administrateur-judiciaire.en-ligne.me
Données personnelles