administrateur judiciaire
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Quelles obligations légales, réglementaires et juridiques pour un administrateur judiciaire ?

Auxiliaire de la justice, l'administrateur judiciaire exerce une profession libérale réglementée, représentée par le Conseil National des Administrateurs Judiciaires et des Mandataires Judiciaires (CNAJMJ). À ce titre, il prête serment et doit respecter des règles professionnelles et déontologiques strictes.

126 administrateurs judiciaires sont chargés, par décision de justice, d'administrer ou d'assister des entreprises en difficulté. Les femmes représentent environ 30 % de l'effectif total.

Quelles sont ces règles professionnelles ?

Sous quel statut juridique peut-il exercer ?

Quelles obligations légales, réglementaires et juridiques pour un administrateur judiciaire ?

L'accès à la profession n'est possible que pour les personnes remplissant les conditions suivantes : 
> Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
> Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale ;
> N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une des mesures d'interdiction.

L'accès à la profession est également subordonné à l'inscription sur une liste établie par la commission nationale d'inscription et de discipline dont la loi donne la composition.

Une carte professionnelle lui est remise.

 

En tant que mandataire de justice, il est soumis au contrôle permanent des tribunaux qui les désignent, ainsi qu'à celui du ministère public.


L'administrateur judiciaire doit accomplir sa mission dans les conditions déterminées par le tribunal qui l'a nommé.

Il engage sa responsabilité civile et pénale, en cas de violation des obligations légales et conventionnelles incombant au chef d'entreprise.

Sa responsabilité est essentiellement mis en cause pour ce qui concerne les actes de gestion au cours de la période d'observation, tels que :
> Les mesures conservatoires ;
> La continuation des contrats ;
> La validation d'un bon de commande ;
> Le paiement des créances de la procédure.


Il est soumis à un strict réglement déontologique qui stipule entre autres que :

L'administrateur judiciaire est tenu au secret professionnel.

Il est tenu de souscrire une assurance spécifique à la caisse nationale de garantie des AJMJ.

Pour conserver pleine objectivité et totale liberté d'appréciation, il refuse toute mission au profit, ou au service, d'une entreprise dans laquelle il détiendrait des intérêts économiques et/ou financiers.

 

Sous quel statut juridique peut-il exercer ?

Pour développer des expertises complémentaires, l'administrateur judiciaire peut exercer son métier en société de façon à associer les compétences et à mieux couvrir le territoire, en disposant de différents bureaux en régions.

Les sociétés d'exercices libérales (SEL) correspondent à sa profession libérale, les plus utilisées étant la SELAS et la SELARL.

Elles existent aussi sous la forme unipersonnelle.

Il peut aussi exercer en société civile professionnelle SCP, à savoir que la responsabilité des associés est indéfinie et solidaire : tous les associés répondront solidairement, et sur leur patrimoine privé, des dettes de la SCP.

Ce statut juridique est exclusivement réservé aux activités libérales.

Seul et sans intention de s'associer ultérieurement, il peut créer son étude en nom propre, sous le statut juridique de l'EIRL.

Un expert comptable saura l'accompagner dans son parcours de création afin de déterminer le meilleur statut au vu de sa situation personnelle.

Le statut juridique a un impact sur le régime fiscal et sur le statut social de l'administrateur judiciaire.


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